Conditions Générales de Vente (CGV)
Amiante Air Pack

1. DISPOSITIONS GENERALES​​

Tout achat d’une solution d’analyse de la présence de fibre d’amiante dans l’air sur le site marchand AMIANTE PACK (www.amiantepack.com) implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente « CGV » de l’Amiante Air Pack.

Le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de sa commande sur le site « www.amiante pack.com »

Le Client est tenu de prendre connaissance des Prestations et de leurs contenus détaillés sur le site www.amiantepack.com connaissance avant toute passation de commande. Le client est seul responsable du choix et de l’achat d’une Prestation.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées pour l’utilisation de ce site et peuvent évoluer à la convenance de la société AMIANTE PACK. Cependant, les CGV applicables au Client seront celles qui étaient en vigueur à la date ou ce dernier a passé sa commande. Ces CGV sont par ailleurs disponibles en permanence, sauf interruption exceptionnelle de service, sur www.amiantepack.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Les coordonnées d’AMIANTE PACK :  SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre RCS de Lyon sous le numéro 884 119 272. Le siège social se trouve au 33 rue Ernest Renan 69120 Vaulx en Velin

Numéro de téléphone : 06.61.04.59.14

Email : contact@amiantepack.com

2. ÉLIGIBILITÉ AU SITE MARCHAND

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’adressent exclusivement aux consommateurs personnes physiques (ci-après désigné le « Client ») à l’exclusion des professionnels.

Le(s) prestation(s) s’adresse uniquement aux particuliers habitant dans un espace géographique réduit, comprenant exhaustivement les grandes villes suivantes : Paris PC et GC, Marseille, Bordeaux Métropole, Grand Lyon, Nantes, Toulouse, Grenoble, les départements des Bouches du Rhône, du Rhône et de la Haute-Garonne.

3. ACCÈS AU SITE MARCHAND AMIANTEPACK​

L’accès au site marchand AMIANTE PACK s’effectue par la création d’un compte utilisateur.

La société AMIANTE PACK ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’une interruption de service notamment liée à des considérations attachées au non-respect par le Client des critères d’éligibilité au service site marchand et/ou liée à des considérations techniques.

Il est en effet rappelé au Client qu’il conservera la possibilité de passer commande par l’intermédiaire d’AMIANTE PACK, par mail ou par téléphone dans les conditions habituelles reprises dans les CGV.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS​

Les tarifs, catalogues, documents publicitaires ou promotionnels ainsi que les informations figurant sur le site marchand ne constituent pas une offre et sont susceptibles d’évolution à l’initiative de la société AMIANTE PACK qui se réserve le droit de retirer sans préavis un produits ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification des conditions de production ou d’approvisionnement.

Les photographies et illustrations présentes sur le site ne sont pas contractuelles et ne sont délivrées qu’à titre informatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de la société AMIANTE PACK.

5. COMMANDES SITE MARCHAND​

Le présent site marchand AMIANTE PACK permet aux Clients, de passer une commande de services sur le site www.amiantepack.com et de les faire exécuter sur le lieu spécifié lors de la commande, dans le périmètre défini sur le site marchand.

Ladite commande est conditionnée à sa confirmation écrite par AMIANTE PACK, à son complet paiement par le Client et à sa disponibilité. Une fois la réception par le Client de la confirmation d’AMIANTE PACK par courrier électronique et une fois qu’AMIANTE PACK aura encaissé la totalité du prix, la commande sera définitive.

Un courrier électronique reprenant les informations principales de la commande sera envoyé par mail au Client automatiquement après sa commande. Le client devra alors en vérifier l’exactitude et revenir vers AMIANTE PACK en cas d’erreur.

AMIANTE PACK peut refuser, sans avoir à se justifier, d’accepter la commande après paiement du Client sur le site et ce dans un délai de 24h après le paiement de la commande par le Client. Le Client sera prévenu par courrier électronique et intégralement remboursé dans les 48h suivant la réception du courrier électronique d’AMIANTE PACK.

Par sa commande, le Client accepte les prix et les présentes CGV. 

6. PRIX DE LA COMMANDE

Les prix de la commande correspondent à ceux indiqués sur le site www.amiantepack.com en vigueur au moment de la commande. Le prix de la commande est à régler à la commande sur le site internet. Le prix inclus pour chaque Amiante Air Pack :

  • La venue d’un opérateur qualifié au lieu rentré précisé par le client lors de la commande en ligne, avec la pose d’une pompe adaptée ainsi que d’un ventilateur, puis son retrait 24h plus tard
  • Le prêt de la pompe pour une durée de 24h
  • L’envoi des résultats de l’analyse de l’échantillon d’air ainsi prélevé

Les prix de la commande peuvent varier en fonction de la zone géographique de l’habitation du Client. Le Client s’engage à donner le code postal exacte du lieu où il souhaite voir le service effectué lors de la commande. Si le service devait avoir lieu dans un lieu au code postal différent, y compris si le code postal est dans le même département, AMIANTE PACK pourra soit facturer la différence de prix avant de réaliser le service, soit refuser de réaliser le service.

Les prix de la commande sont susceptibles de variation à tout moment, sans besoin de justification de la part d’AMIANTE PACK. Ils sont toujours indiqués toutes taxes comprises.

Le prix commande doit être réglée sur www.amiantepack.com par carte bancaire.

7. MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

En cas de non-respect de l’une des modalités ci-dessous ou bien d’erreurs, de défauts, le Client est tenu d’appeler immédiatement AMIANTE PACK pour les faire remonter, afin qu’une solution adaptée puisse être trouvée. SI le Client ne déclare pas le problème, AMIANTE PACK se décharge de toute responsabilité.

         7.1 POSE DU MATERIEL NECESSAIRE AU PRELEVEMENT D’UN ECHANTILLON 

La pose du matériel aura lieu à une date et à une heure convenu entre AMIANTE PACK et le client : elle ne pourra avoir lieu qu’au minimum 5 jours ouvrés après l’achat du service en ligne. Un retard dans les délais de livraison indiqués ne donne le droit au Client en aucun cas d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Une fois la commande passée par le Client sur le site www.amiantepack.com et confirmée par AMIANTE PACK, AMIANTE PACK pourra organiser le service dans un délai de minimum 5 jours ouvrés, en fonction de la disponibilité des opérateurs.

Le Client s’engage à faire remonter tous les problèmes de conformité quels qu’ils soient via l’envoi d’un mail à contact@amiantepack.com.

La pompe et le ventilateur qui sont laissés chez le Client pendant 24h sont sous sa responsabilité : il est tenu de s’assurer de leur entretien, de leur entreposage et de leur sécurité. En cas de vol, de dommage ou de perte, le Client sera seul tenu responsable et devra 1 000 € (mille euros) à AMIANTE PACK.

La pompe et le ventilateur sont bruyant et doivent rester allumés pendant toute la durée du prélèvement : il est recommandés au Client de s’organiser en fonction. Par ailleurs, l’opérateur ne venant que pour la pose et le retrait, le fait que la pompe ne soit pas éteinte volontairement et que l’électricité fonctionne sans interruption pendant 24h est sous la responsabilité du Client.

Si le Client était absent au jour et à l’heure convenus, le nouveau déplacement qui sera organisé lui sera refacturé.

         7.2.  RETRAIT DU MATERIEL NECESSAIRE AU PRELEVEMENT D’UN ECHANTILLON

L’opérateur reviendra chercher le matériel 24h après sa pose sur le même lieu. Il récupérera  aussi l’échantillon de l’air ainsi récolté.

Si le Client était absent au jour et à l’heure convenus, le nouveau déplacement qui sera organisé lui sera refacturé.

        7.3. ANALYSE DE L’ECHANTILLON DE L’AIR

AMIANTE PACK enverra ensuite l’échantillon de l’air prélevé en laboratoire agréé pour analyse de la partie Amiante. AMIANTE PACK garantit qu’il enverra l’analyse dans un laboratoire reconnu.

8. PAIEMENT DE LA COMMANDE​

Le Client paye sa commande directement en ligne : il garantit qu’il a suffisamment de fond pour en régler la totalité du prix.

En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande et le cas échéant de l’avoir modifiée le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Aucune commande ne pourra être retirée ou ne sera expédiée à défaut de paiement de ladite commande, la présente disposition valant clause de réserve de propriété.

9. RESPONSABILITE

AMIANTE PACK ne pourra être tenue responsable des erreurs du Client, de ses sous-traitant ou de ses fournisseurs.

AMIANTE PACK s’engage à avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur.

 

10. GARANTIE

Toute réclamation, qu’elle porte sur la quantité ou la qualité du service rendu, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison, au siège de la société AMIANTE PACK à l’adresse suivant 33 rue Ernest Renan 69120 Vaulx en Velin.

A défaut, le Client est censé avoir accepté la quantité et la qualité du service rendu. En cas de vice caché, la garantie de la société AMIANTE PACK est limitée à la fourniture en remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception la société AMIANTE PACK et doit-lui permettre de procéder aux constatations nécessaires. En aucun cas la responsabilité de la société AMIANTE PACK ne peut être engagée, seule celle de ses fournisseurs l’est directement pour ce qui concerne les produits de leur fabrication respectives.

Tous les renseignements et informations se rapportant aux services sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans, croquis et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique d’utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas la responsabilité de la société AMIANTE PACK. La conformité exacte des marchandises aux échantillons livrés ne peut pas être garantie.

11. RESILIATION DES PRESTATIONS

AMIANTE PACK s’engage à tenir informé par courrier électronique le Client en cas de sommes additionnelles dues suite à un manquement de sa part à l’une de ses obligations.

Passé un délai de 2 mois (deux mois) pour le paiement additionnel, AMIANTE PACK pourra résilier la commande et ne sera plus tenu de réaliser les prestations non effectuées, y compris si le Client décide finalement de payer le supplément.

12. SOUS TRAITANCE

AMIANTE PACK se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation auprès de Tiers.

13. INFORMATIONS PERSONNELLES

L’Utilisateur doit fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.amiantepack.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Les données à caractère personnel définies au 7.5 fournies par le Client seront utilisées par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la partie « Administrative » de sa Prestation. Ces données seront utilisées et partagées avec des Tiers uniquement dans le but d’établir une Fiche d’Identification du Déchet (FID) et un BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante). Le Client autorise sans réserve et sans restriction AMIANTE PACK à utiliser les données citées ci-dessus dans le cadre de la Prestation. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose du droit de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer un courrier électronique à contact@amiantepack.com.

Le Client pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et/ou à la réception d’offres commerciales de la part de la société AMIANTE PACK pour des produits et services analogues à ceux qu’il a déjà commandés.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’aucune perte, frais, retard ou incapacité à exécuter le contrat résultant de causes indépendantes de sa volonté y compris mais sans s’y limiter les incendies, les inondations, les séismes, les grèves, les insurrections, les émeutes, la foudre ou les tempêtes ou des délais de Prestataire ou sous-traitants affectés par les mêmes causes. Dans un cas de force majeure, la durée du contrat peut être étendue d’une période de temps équivalente à la durée de la force majeure. Cependant, si la période de force majeure excède 6 mois (six mois), AMIANTE PACK a le droit de rompre le contrat sans encourir de dommages et intérêts.



14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’utilisateur, par son acceptation des présentes donne irrévocablement compétences exclusives aux juridictions françaises.

Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause et notamment liée à la vente ou liée à l’utilisation du site marchand est du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.

 

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