Conditions Générales de Vente (CGV)
d'un Amiante Pack à destination des professionnels

1. DISPOSITIONS GENERALES​​

Tout achat d’une solution clé en main de collecte et de traitement de déchets d’amiante (ci-dessous désignés « le(s) Déchet(s) d’Amiante ») incluant notamment un contenant adapté (ci-après désignés « le(s) Pack(s)) mis à disposition par AMIANTE PACK (ci-après désignés la ou les « Prestation(s) ») sur le site marchand AMIANTE PACK (www.amiantepack.com) implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente « CGV ».

Le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de sa commande sur le site « www.amiante pack.com »

Le Client est tenu de prendre connaissance des Prestations et de leurs contenus détaillés sur le site www.amiantepack.com connaissance avant toute passation de commande. Le client est seul responsable du choix et de l’achat d’une Prestation.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées pour l’utilisation de ce site et peuvent évoluer à la convenance de la société AMIANTE PACK (société en cours de création). Cependant, les CGV applicables au Client seront celles qui étaient en vigueur à la date ou ce dernier a passé sa commande. Ces CGV sont par ailleurs disponibles en permanence, sauf interruption exceptionnelle de service, sur www.amiantepack.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Les coordonnées d’AMIANTE PACK :  SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre RCS de Lyon sous le numéro 884 119 272. Le siège social se trouve au 33 rue Ernest Renan 69120 Vaulx en Velin

Numéro de téléphone : 06.61.04.59.14

Email : contact@amiantepack.com

 

2. ÉLIGIBILITÉ AU SITE MARCHAND

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’adressent exclusivement aux consommateurs personnes physiques (ci-après désigné le « Client ») à l’exclusion des professionnels qui pourront se référer aux Conditions Générales de Ventes spécifiques les concernant.

Le(s) prestation(s) s’adresse uniquement aux particuliers habitant dans un espace géographique réduit, comprenant exhaustivement la France métropolitaine à l’exception de la Corse (2A et 2B). Ainsi, la livraison du Pack et la collecte des Déchets d’Amiante ne pourront se faire que sur cette zone : un devis sur mesure peut cependant être réalisé par AMIANTE PACK pour tout autre destination.

3. ACCÈS AU SITE MARCHAND AMIANTEPACK​

L’accès au site marchand AMIANTE PACK s’effectue par la création d’un compte utilisateur.

La société AMIANTE PACK ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’une interruption de service notamment liée à des considérations attachées au non-respect par le Client des critères d’éligibilité au service site marchand et/ou liée à des considérations techniques.

Il est en effet rappelé au Client qu’il conservera la possibilité de passer commande par l’intermédiaire d’AMIANTE PACK, par mail ou par téléphone dans les conditions habituelles reprises dans les CGV.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS​

Les tarifs, catalogues, documents publicitaires ou promotionnels ainsi que les informations figurant sur le site marchand ne constituent pas une offre et sont susceptibles d’évolution à l’initiative de la société AMIANTE PACK qui se réserve le droit de retirer sans préavis un produits ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification des conditions de production ou d’approvisionnement.

Les photographies et illustrations présentes sur le site ne sont pas contractuelles et ne sont délivrées qu’à titre informatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de la société AMIANTE PACK.

5. COMMANDES SITE MARCHAND​

Le présent site marchand AMIANTE PACK permet aux Clients, de passer une commande de produits sur le site www.amiantepack.com et de les faire livrer sur le lieu spécifié lors de la commande, dans le périmètre défini sur le site marchand.

Ladite commande est conditionnée à sa confirmation écrite par AMIANTE PACK, à son complet paiement par le Client et au stock disponible. Une fois la réception par le Client de la confirmation d’AMIANTE PACK par courrier électronique et une fois qu’AMIANTE PACK aura encaissé la totalité du prix, la commande sera définitive.

Un courrier électronique reprenant les informations principales de la commande sera envoyé par mail au Client automatiquement après sa commande. Le client devra alors en vérifier l’exactitude et revenir vers AMIANTE PACK en cas d’erreur.

AMIANTE PACK peut refuser, sans avoir à se justifier, d’accepter la commande après paiement du Client sur le site et ce dans un délai de 24h après le paiement de la commande par le Client. Le Client sera prévenu par courrier électronique et intégralement remboursé dans les 48h suivant la réception du courrier électronique d’AMIANTE PACK.

Par sa commande, le Client accepte les prix et les présentes CGV. 

Une fois le paiement de la commande réalisée, le Client ne peut plus la modifier ou rétracter.

6. PRIX DE LA COMMANDE

Les prix de la commande correspondent à ceux indiqués sur le site www.amiantepack.com en vigueur au moment de la commande. Le prix de la commande est à régler à la commande sur le site internet. Le prix inclus pour chaque Pack :

  • Un Pack contenant : Le contenant adapté au type de déchet du Client, un scellé avec un numéro de suivi unique, une notice, une palette et deux sangles d’environ 5 mètres
  • La livraison du Pack au lieu choisi par le Client
  • La collecte des Déchets d’Amiante
  • La gestion et l’émission de la Fiche d’Identification du Déchet et du Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante
  • Le traitement des Déchets d’Amiante

Les prix de la commande peuvent varier en fonction de la zone géographique de la collecte de(s) Déchet(s) d’Amiante du Client. Le Client s’engage à donner le code postal exacte de la collecte lors de la commande. Si la collecte devait avoir lieu dans un lieu au code postal différent, y compris si le code postal est dans le même département, AMIANTE PACK facturera la différence de prix avant de réaliser la collecte.

Les prix de la commande sont susceptibles de variation à tout moment, sans besoin de justification de la part d’AMIANTE PACK. Ils sont toujours indiqués toutes taxes comprises.

Le prix commande doit être réglée sur www.amiantepack.com par carte bancaire.

7. MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

En cas de non-respect de l’une des modalités ci-dessous ou bien d’erreurs, de défauts, le Client est tenu d’appeler immédiatement AMIANTE PACK pour les faire remonter, afin qu’une solution adaptée puisse être trouvée. SI le Client ne déclare pas le problème, AMIANTE PACK se décharge de toute responsabilité.

         7.1 LIVRAISON DE(S) PACK(S) VIDES 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société AMIANTE PACK, même lorsqu’ils figurent sur la confirmation de commande. Un retard dans les délais de livraison indiqués ne donne le droit au Client en aucun cas d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Une fois la commande passée par le Client sur le site www.amiantepack.com et confirmée par AMIANTE PACK, AMIANTE PACK livrera le(s) Pack(s) conformément à la description faite sur le site internet, dans un délai de 2 jour ouvré, la date d’envoi faisant foi. La livraison aura lieu dans la limite des stocks de Pack disponible. En cas de problème de disponibilité de stock, AMIANTE PACK préviendra le Client par mail et lui donnera un nouveau délai approximatif de livraison.

Le Client est responsable de vérifier la conformité des Pack(s) livrés avec la commande passée à leurs réceptions. Le Client s’engage à faire remonter tous les problèmes de conformité quels qu’ils soient directement à AMIANTE PACK via l’envoi d’un mail à contact@amiantepack.com dans les 48H suivant la réception, la date du cachet de livraison faisant foi, sous peine d’irrecevabilité.

AMIANTE PACK devra donner son consentement écrit pour qu’un échange du(des) Pack(s) puisse avoir lieu, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

Le(s) contenant(s) fournis par Amiante Pack ont un marquage Amiante floqué dessus. Ce marquage est une obligation légale : il doit être entier et visible lors de la collecte du déchet. En cas de détérioration de ce marquage, le Client doit immédiatement en informer AMIANTE PACK. Les frais supplémentaires liés au renvoi d’un contenant seront à la charge du Client.

         7.2.  GESTION DES PACKS

Le Client est responsable du (des) Pack(s) livrés à leurs réceptions : AMIANTE PACK ne pourra être tenu responsable en cas de vol, de perte, de dégradation volontaire ou non. Le Client devra alors contacter AMIANTE PACK afin qu’une solution soit trouvée : le renvoi d’un seul Pack coûtera 70 € TTC (70 euros toute taxes comprises).

        7.3. REMPLISSAGE DES PACKS 

AMIANTE PACK n’assure pas le remplissage des contenants fournis dans le Pack, qui reste la responsabilité exclusive du Client, de même que la fermeture hermétique et la mise sous scellé des Contenants. La fermeture hermétique devra être réalisée sans débordement de matière et le poids total du contenant ne devra pas excéder 800 kilos (huit cent kilos).

Le Contenant est à usage unique et exclusivement destiné à la collecte des Déchets d’Amiante tels que définis ci-après. AMIANTE PACK s’engage à la collecte et au traitement du Contenant rempli mais ne pourra être tenu responsable de toute autre utilisation du Contenant par le Client.

Les Déchets d’Amiante qui peuvent être mis dans le(s) Pack(s) sont ceux contenant de l’amiante au sens de l’Annexe « Liste des déchets visés à l’article 7 de la directive 2008/98/CE », Annexe de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Le Client s’engage à déposer dans les Packs fournis par AMIANTE PACK exclusivement des Déchets d’Amiante selon cette définition. En cas de non-respect, le Client engage sa responsabilité.

Pour les matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement (liste 1 des matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011), soit les flocages, les calorifugeages et certains types de faux plafonds, le Client doit contacter AMIANTE PACK avant de réaliser l’achat afin qu’AMIANTE PACK puisse trouver une solution adaptée. En achetant le Pack sans nous contacter pour y mettre des Déchets d’Amiante de la Liste A, le Client engage sa responsabilité.  

AMIANTE PACK se réserve le droit de refuser la collecte s’il y a des déchets non conformes à cette définition ont été déposés dans les contenants ou si la fermeture, le poids ou tout autre information clé mentionnée sur la notice n’était pas respectée. AMIANTE PACK sera pas responsable si le Client ne respectent pas les consignes de la notice inclue dans le Pack et les présentes CGV.

Un scellé contenant un numéro unique est contenu dans le Pack : ce numéro permet de suivre le Déchet d’Amiante lors de son traitement par les différents acteurs de la chaîne. Il s’agit d’une obligation légale : le Client est responsable de contacter AMIANTE PACK au minimum 24h avant la collecte afin de pouvoir suspendre cette dernière en attendant le changement du numéro. Les frais additionnels liés au renvoi d’un scellé et du changement du BSDA associé seront à la charge du Client. 

         7.4. COLLECTE DES DECHETS D’AMIANTE 

 La collecte de tous les Amiante Pack d’une même commande se fera le même jour, avec une collecte groupée et ce quels que soit le nombre de pack. Le Client reconnaît expressément avoir été informée de cette condition.

Une notice sera disponible dans chaque Amiante Pack afin de préciser les conditions de réalisation des prestations, et notamment les conditions nécessaires pour que la collecte de(s) contenant(s) rempli(s) avec les déchets d’amiante puisse avoir lieu.

Si les conditions ci-dessous ne sont pas respectées du fait du Client, AMIANTE PACK pourra refuser de réaliser la collecte : les frais supplémentaires engagés par AMIANTE PACK pour organiser une nouvelle collecte seront facturés au Client avant la programmation d’un nouvel enlèvement.

Amiante Pack viendra collecter le Contenant chargé de Déchets d’Amiante dans les 10 jours ouvrés suivant l’appel téléphonique du Client au 06 61 04 59 14. Lors de cet appel, le Client devra préciser la quantité estimée et la typologie de Déchets d’Amiante qu’il souhaite évacuer, afin qu’AMIANTE PACK puisse procéder à l’établissement du document administratif obligatoire : le BSDA.

Pour les commandes de plus de 5 packs en simultanée, Amiante Pack viendra collecter les Contenants chargés de Déchets d’Amiante dans les 20 jours ouvrés suivant l’appel téléphonique du Client au 06 61 04 59 14. L’organisation de l’enlèvement, et notamment de l’acceptation de quantités importantes en centre agréé, entraine en effet des délais supplémentaires.

Si la date de collecte convient plus au client, quelle qu’en soit la raison, le Client devra appeler AMIANTE PACK au numéro 06 61 04 59 14 au minimum 2 jours ouvrés avant la date initialement prévue, afin qu’AMIANTE PACK puisse se réorganiser.

Pour chaque collecte de Déchets d’Amiante, le Client devra signer les parties lui incombant du Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante (BSDA). En cas de refus du Client, l’ensemble des Prestations restantes ne pourront être réalisées, y compris la collecte.

Le Client s’engage à réserver un emplacement accessible depuis la voie publique, dégagé afin de permettre la collecte par les transporteurs mandatés par AMIANTE PACK. Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations de stationnement, de balisage et de signalisation, qui pourraient s’avérer nécessaires au regard de la localisation des Contenants, pendant le stockage et la collecte. A défaut, AMIANTE PACK ne peut être tenue responsable des incidents ou accidents en résultant.

AMIANTE PACK et sont transporteur sont uniquement responsable du chargement des Déchets d’Amiante dans le camion et ne s’occuperont pas de manutentions additionnelles, qui restent sous la responsabilité du Client.

Si AMIANTE PACK ne peut pas collecter les Déchets d’Amiante du fait du Client, AMIANTE PACK pourra refuser de les prendre en charge. Des frais de déplacement seront alors facturés au Client et un nouvel enlèvement programmé.

Si les opérations de collecte des Déchets d’Amiante sur le site du Client ne sont pas réalisables du fait de ce dernier, l’ensemble des Prestations de collecte, de valorisation et de traitement de Déchets d’Amiante commandées par le Client seront reporté à une date ultérieure, l’intégralité des frais et conséquences liés à ce report, notamment en termes de responsabilité, étant à la charge du Client.

La palette fournie dans le Pack devra être installé sous le contenant, afin qu’AMIANTE PACK ou son sous-traitant puisse facilement charger les déchets. En l’absence de palette, AMIANTE PACK ou son sous-traitant peut refuser le transport du déchet. Les frais supplémentaires pour la planification d’une nouvelle collecte seront alors à la charge du Client.

          7.5. GESTION ADMINISTRATIVE POUR LE COMPTE DU CLIENT 

Les informations à caractère personnel suivantes fournies par le Client seront utilisées par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la partie « Administrative » de sa Prestation. Ces données seront utilisées et partagées avec des Tiers uniquement dans le but d’établir une Fiche d’Identification du Déchet (FID) si nécessaire et un BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante).

  • Nom du Client
  • Prénom du Client
  • Numéro de téléphone du Client
  • Adresse email du Client
  • Adresse physique du Client et adresse du lieu de Collecte des Déchets d’Amiante
  • Nature des Déchets d’Amiante à collecter
  • Poids et volume estimatifs des Déchets d’Amiante à collecter

 Le Client autorise sans réserve et sans restriction AMIANTE PACK à utiliser les données citées ci-dessus dans le cadre de la Prestation. 

Ces informations engagent contractuellement le Client vu qu’elles permettront à AMIANTE PACK de remplir les documents administratifs nécessaires au transport du Déchet d’Amiante, à savoir une Fiche d’Identification du Déchet (FID) si nécessaire et un BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante). AMIANTE PACK décline toute responsabilité en cas d’information erronée donnée par le Client, qui en reste responsable juridiquement. 

         7.6 GESTION DE LA FIN DE VIE DU DECHET

AMIANTE PACK s’engage à s’occuper de l’acheminement du(es) Déchet(s) d’Amiante du Client jusqu’à un site de traitement agréé, dans le respect de la règlementation en vigueur. L(es) Déchet(s) d’Amiante pourront être stockés provisoirement dans un centre ICPE. AMIANTE PACK n’aura pas à tenir le Client informé du suivi de son Déchet d’Amiante après la collecte et décidera seul du centre de traitement sélectionné.

Si le centre de traitement refuse les Déchets d’Amiante du fait de de la non-conformité des Déchets d’Amiante du Client, AMIANTE PACK pourra refacturer les frais additionnels occasionnés au Client, incluant, mais sans s’y limiter, le tri et le reconditionnement des Déchets d’Amiante, ainsi que leur transport.

Une fois le déchet accepté par le centre de traitement agréée, AMIANTE PACK s’engage à envoyer par voie électronique au Client le BSDA signé par le centre de traitement le plus rapidement possible.

8. PAIEMENT DE LA COMMANDE​

Le Client paye sa commande directement en ligne : il garantit qu’il a suffisamment de fond pour en régler la totalité du prix.

En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande et le cas échéant de l’avoir modifiée le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Aucune commande ne pourra être retirée ou ne sera expédiée à défaut de paiement de ladite commande, la présente disposition valant clause de réserve de propriété.

9. RESPONSABILITE

9.1. RESPONSABILITE DU CLIENT
 

Conformément à l’article L541-2 du code de l’Environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. » Le Client est ainsi responsable de ses déchets, de leurs natures, de leurs typologies, de leurs poids et tout autre élément descriptifs communiqués à AMIANTE PACK .Le Client disposera d’une assurance «Responsabilité Civile ».

 9.2. RESPONSABILITE D’AMIANTE PACK

AMIANTE PACK ne pourra être tenue responsable des erreurs du Client, de ses sous-traitant ou de ses fournisseurs.

AMIANTE PACK s’engage à avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur.

10. GARANTIE

Toute réclamation, qu’elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison, au siège de la société AMIANTE PACK à l’adresse suivant 33 rue Ernest Renan 69120 Vaulx en Velin.

A défaut, le Client est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de vice caché, la garantie de la société AMIANTE PACK est limitée à la fourniture en remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception la société AMIANTE PACK et doit-lui permettre de procéder aux constatations nécessaires. En aucun cas la responsabilité de la société AMIANTE PACK ne peut être engagée, seule celle de ses fournisseurs l’est directement pour ce qui concerne les produits de leur fabrication respectives.

Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans, croquis et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique d’utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas la responsabilité de la société AMIANTE PACK. La conformité exacte des marchandises aux échantillons livrés ne peut pas être garantie.

11. RESILIATION DES PRESTATIONS

AMIANTE PACK s’engage à tenir informé par courrier électronique le Client en cas de sommes additionnelles dues suite à un manquement de sa part à l’une de ses obligations.

Passé un délai de 2 mois (deux mois) pour le paiement additionnel, AMIANTE PACK pourra résilier la commande et ne sera plus tenu de réaliser les prestations non effectuées, y compris si le Client décide finalement de payer le supplément.

12. SOUS TRAITANCE

AMIANTE PACK se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation auprès de Tiers.

13. INFORMATIONS PERSONNELLES

L’Utilisateur doit fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.amiantepack.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Les données à caractère personnel définies au 7.5 fournies par le Client seront utilisées par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la partie « Administrative » de sa Prestation. Ces données seront utilisées et partagées avec des Tiers uniquement dans le but d’établir une Fiche d’Identification du Déchet (FID) si nécessaire et un BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante). Le Client autorise sans réserve et sans restriction AMIANTE PACK à utiliser les données citées ci-dessus dans le cadre de la Prestation. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose du droit de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer un courrier électronique à contact@amiantepack.com.

Le Client pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et/ou à la réception d’offres commerciales de la part de la société AMIANTE PACK pour des produits et services analogues à ceux qu’il a déjà commandés.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’aucune perte, frais, retard ou incapacité à exécuter le contrat résultant de causes indépendantes de sa volonté y compris mais sans s’y limiter les incendies, les inondations, les séismes, les grèves, les insurrections, les émeutes, la foudre ou les tempêtes ou des délais de Prestataire ou sous-traitants affectés par les mêmes causes. Dans un cas de force majeure, la durée du contrat peut être étendue d’une période de temps équivalente à la durée de la force majeure. Cependant, si la période de force majeure excède 6 mois (six mois), AMIANTE PACK a le droit de rompre le contrat sans encourir de dommages et intérêts.



14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’utilisateur, par son acceptation des présentes donne irrévocablement compétences exclusives aux juridictions françaises.

Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause et notamment liée à la vente ou liée à l’utilisation du site marchand est du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.

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69002 LYON