Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GENERALES​​

Toute commande formulée sur le site marchand AMIANTEPACK, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « CGV » ainsi que l’application des présentes CGV à toute commande effectuée via le site marchand AmiantePack.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées pour l’utilisation de ce site et peuvent évoluer à la convenance de la société AMIANTEPACK (société en cours de création).

ÉLIGIBILITÉ AU SITE MARCHAND

Le présent service du site marchand est exclusivement réservé aux clients professionnels et particuliers, ci-après désignés par les « Clients ».

Par client professionnel on entend un client justifiant d’un extrait Kbis ou d’un extrait du registre des métiers de moins de trois mois.

ACCÈS AU SITE MARCHAND AMIANTEPACK​

L’accès au site marchand AMIANTEPACK s’effectue par la création d’un compte utilisateur (qui nécessite un numéro SIREN ou registre des métiers en cours de validité pour un client professionnel).

La délégation de l’utilisation du site marchand AMIANTEPACK relève de l’entière responsabilité du représentant légal du Client qui ne saurait en conséquence engager la responsabilité de la société AMIANTEPACK au titre d’une mauvaise utilisation du site par l’un de ses délégués en la matière.

La société AMIANTEPACK ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’une interruption de service notamment liée à des considérations attachées au non-respect par le Client des critères d’éligibilité au service site marchand et/ou liée à des considérations techniques.

Il est en effet rappelé au Client qu’il conservera la possibilité de passer commande par l’intermédiaire d’une agence AMIANTEPACK, par mail ou par téléphone dans les conditions habituelles reprises dans les CGV.

DOCUMENTS CONTRACTUELS​

Les tarifs, catalogues, documents publicitaires ou promotionnels ainsi que les informations figurant sur le site marchand ne constituent pas une offre et sont susceptibles d’évolution à l’initiative de la société AMIANTEPACK qui se réserve le droit de retirer sans préavis un produits ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification des conditions de production ou d’approvisionnement.

Les photographies et illustrations présentes sur le site ne sont pas contractuelles et ne sont délivrées qu’à titre informatif et ne saurait engager la responsabilité de la société AMIANTEPACK.

COMMANDES SITE MARCHAND​

Le présent site marchand AMIANTEPACK permet aux Clients, de passer une commande de produits sur le site www.amiantepack.com et de les retirer dans une agence de la société AMIANTEPACK ou de les faire livrer sur le lieu spécifié lors de la commande, dans le périmètre défini sur le site marchand.

Ladite commande est conditionnée à sa confirmation écrite par AMIANTEPACK, à son complet paiement par le Client et au stock disponible.

La société AMIANTEPACK confirmera systématiquement la Commande.

PRIX DE LA COMMANDE

Les prix indiqués sur le site sont susceptibles de variation entre la date de la commande et celui de la vente, formalisée par l’accusé de réception. Ils sont toujours indiqués hors taxe et doivent donc être majorés de la TVA et de toutes les taxes fiscales et parafiscales en vigueur au moment de la facturation.

Des frais de facturation pour l’établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.

Des frais de livraison spécifiques pourront être appliqués en fonction des caractéristiques particulières de cette dernière.

LIVRAISON ET TRANSPORT DE LA COMMANDE​

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la société AMIANTEPACK, même lorsqu’ils figurent sur la confirmation de commande. En aucun cas, un retard dans les délais indiqués ne donne le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

En cas de « Livraison sur site », le Client s’engage à ce que les véhicules puissent sans risque procéder au déchargement dans les plus brefs délais. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès, la circulation et le déchargement sur le chantier. La société AMIANTEPACK décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier et/ou à la marchandise, par un de ses véhicules de transport en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Les surestaries et les frais d’immobilisation sont à la charge du Client.

PAIEMENT DE LA COMMANDE​

Le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site internet. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services.

En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande et le cas échéant de l’avoir modifiée le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Aucune commande ne pourra être retirée ou ne sera expédiée à défaut de paiement de ladite commande, la présente disposition valant clause de réserve de propriété.

GARANTIE

Toute réclamation, qu’elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison, au siège de la société AMIANTEPACK à l’adresse suivant 34 rue Tupin, 69002 LYON, FRANCE.

A défaut, le Client est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de vice caché, la garantie de la société AMIANTEPACK est limitée à la fourniture en remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception la société AMIANTEPACK et doit-lui permettre de procéder aux constatations nécessaires. En aucun cas la responsabilité de la société AMIANTEPACK ne peut être engagée, seule celle de ses fournisseurs l’est directement pour ce qui concerne les produits de leur fabrication respectives.

Tous les renseignements et informations se rapportant aux produits sont donnés à titre indicatif seulement. Les notices, plans, croquis et autres renseignements sont communiqués pour informer de la technique d’utilisation des produits, mais ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas la responsabilité de la société AMIANTEPACK. La conformité exacte des marchandises aux échantillons livrés ne peut pas être garantie.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004 le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un email à contact@amiantepack.com.

De la même façon, le Client pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et/ou à la réception d’offres commerciales de la part de la société AMIANTEPACK pour des produits et services analogues à ceux qu’il a déjà commandés.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause et notamment liée à la vente ou liée à l’utilisation du site marchand est du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant tout clause contraire.

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Contact

AmiantePack

34 rue Tupin

69002 LYON